En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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I – Alinéa 2

Après le mot :

asile

supprimer la fin de cet alinéa.

II – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent article instaure un dispositif d'accès au marché du travail sans délai pour certains demandeurs d'asile. Seuls les demandeurs d'asile ressortissant de pays dont le taux de protection excède un seuil élevé et fixé par décret, pourront accéder sans délai au marché du travail. Cela concernerait principalement les nationalités suivantes : Afghanistan, Érythrée, Syrie. Cette mesure ne bénéficiera qu'aux demandeurs d'asile dont la demande relève de la responsabilité de la France, à l'exclusion également des demandeurs placés sous procédure Dublin.

L’exécutif est donc, dans ce domaine également, le seul capable de décider quel demandeur d’asile pourra bénéficier d’un accès au marché du travail ou non et, pire, opérer un tri discriminatoire entre les demandeurs d'asile en fonction du pays d’origine pour accéder à l’emploi et sortir de la précarité dès l’arrivée sur le territoire, alors que selon l’Observatoire des inégalités, en 2019, près d’un emploi sur cinq - soit 5,4 millions de postes de travail - demeure inaccessible aux étrangers non européens en France. . 

En conséquence, le présent amendement demande à ce que l’autorisation de travail sans délai soit délivrée à l’ensemble des demandeurs d’asile.