Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°123
22 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 qui vise à créer une carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension ».
Ce dispositif présente des risques importants d’incitation à l’immigration irrégulière sur notre territoire dans la mesure où il permettrait à des travailleurs en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour. Le travail, malgré son rôle incontestable dans l’intégration à une nation, ne peut constituer à ce point une forme de laisser-passer, permettant de s’exonérer des règles d’entrée et de séjour sur le territoire national.
Si de nombreux secteurs du marché du travail sont aujourd’hui en « tension », un mécanisme incitant à venir irrégulièrement en France et à se maintenir dans la clandestinité pendant plusieurs années ne saurait être la bonne solution.