Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°124
22 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Après la référence :
414-13
insérer les mots :
et relevant des professions supérieures intellectuelles, intermédiaires et libérales
Objet
Cet amendement est un amendement de repli.
Afin de ne pas alimenter, avec la création de ce nouveau titre de séjour, des trappes à bas salaires, cet amendement vise à limiter la délivrance de la carte de séjour temporaire mention « travail dans les métiers en tension » aux métiers de catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+).