En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 21-17 du code civil le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

En 2021, 74 000 des acquisitions de nationalité française le sont par naturalisation d’après les chiffres du ministère de l’Intérieur. Cette procédure exige du demandeur un certain nombre de garanties comme la présence de sa famille en France (conjoint, enfants mineurs...), la preuve que la personne est de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire qu’elle n’a pas subi certaines condamnations), l’assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française et enfin une durée de résidence en France de manière habituelle et continue égale à cinq ans.

Cette durée de présence sur notre sol, plus qu’un simple chiffre, relève de la volonté manifeste de l’enracinement du demandeur. Considérant l’importance et le caractère final de l’acquisition de la nationalité dans le processus d’adhésion à une nation, la nationalisation est un aboutissement, l’acte ultime d’intégration. Ainsi, apporter la preuve d’une durée de vie significative dans notre pays contribue à caractériser une assimilation forte. C’est cela l’objectif de cet amendement : s’assurer de la pertinence d’une telle durée. Or, aujourd’hui cette durée de cinq ans est trop faible pour caractériser cette assimilation et justifier l’ultime intégration de l’étranger concerné qui ne peut, raisonnablement, pleinement faire corps avec notre Nation en un temps si court.

En comparaison, la moyenne européenne du délai imposé pour demander la naturalisation est de 7 ans, avec l’Allemagne qui exige par défaut 8 ans, Andorre qui en exige jusqu’à 20, et l’Espagne, le Danemark, l’Italie ainsi que la Lituanie qui demandent de leur côté 10 ans.

Le présent amendement vise donc à durcir la condition de temps de résidence minimum sur le territoire français exigé pour accorder la nationalité française à un étranger. Cette durée passerait ainsi de cinq à dix ans.