En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section … ainsi rédigée :

«  Section …

 « De la violation des frontières nationales

« Art. L. 412-…. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou son titre de séjour, est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros.

« La juridiction peut, en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement. »

Objet

Notre pays subit aujourd’hui une immigration massive avec les flux migratoires le plus important depuis 20 ans. Malgré cet afflux, le délit de séjour irrégulier a été supprimé en 2012 sous la présidence de François Hollande, ce qui a eu pour conséquence d’envoyer un message contreproductif au reste du monde. L’irrégularité sur le territoire français n’étant plus qu’un manquement à des modalités procédurales alors que c’est en réalité une atteinte à notre souveraineté territoriale.

Notre immigration, pour être consentie par la population, doit pouvoir être choisie par l’État. Or, comment choisir quand il y a des étrangers qui ont respectés nos règles et nos procédures d’accueil et d’autres qui les ont bafouées en arrivant illégalement sur notre territoire. Il est donc aujourd’hui impératif de dissuader les immigrés clandestins de pénétrer sur notre sol en renvoyant un message fort, sans ambiguïté : il est pénalement répréhensible de pénétrer illégalement sur le territoire français.

Le présent amendement rétablit donc le délit de séjour irrégulier qui avait été supprimé du CESEDA par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012. En l’espèce, ledit délit est instauré volontairement dans le code pénal, au sein du livre relatif aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, et plus spécifiquement, au sein du chapitre relatif aux atteintes à l’intégrité du territoire.