Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°23

17 mars 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 21-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « 21-2, », est insérée la référence : « 21-7, » ;

b) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les personnes à l’intention desquelles est organisée la cérémonie sont tenues d’y participer. Toutefois, en cas de motif légitime les en empêchant, leur participation est reportée à la cérémonie suivante. Un décret en Conseil d’État précise les motifs légitimes d’absence ou de départ prématuré de la cérémonie.

« Au cours de la cérémonie d’accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 et le texte de la “Marseillaise” sont remis aux personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

2° L’article 21-29 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « susceptibles de » sont remplacés par les mots : « appelées à » ;

– l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communication est faite au moins trente jours avant la date de la cérémonie. » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours à compter de la communication susmentionnée » ;

3° Après l’article 21-29, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. 21-30. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police convoque quinze jours au moins avant la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française les personnes à l’intention desquelles elle est organisée. Cette convocation précise la date et l’heure d’ouverture de la cérémonie, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Elle rappelle l’obligation de répondre à cette convocation sous peine d’être condamné à l’amende prévue au présent article. Elle invite les personnes convoquées à renvoyer, par retour de courrier, le récépissé joint à la convocation, après l’avoir dûment signé. Lorsque le maire a été autorisé à organiser la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française en application du second alinéa de l’article 21-29, une copie de ce récépissé lui est transmise sans délai par l’autorité compétente.

« Le fait, sans motif légitime, de ne pas déférer à la convocation reçue en application du présent article est puni de 7 500 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, de quitter la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française avant qu’elle soit achevée est puni de la même peine.

« Art. 21-31. – L’employeur laisse aux personnes ayant acquis la nationalité française le temps nécessaire pour assister à la cérémonie obligatoire prévue par l’article 21-28.

« Le temps nécessaire pour assister à cette cérémonie est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».

II. – Au second alinéa de l’article 433-5-1 du code pénal, après le mot : « réunion », sont insérés les mots : « ou lors de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française prévue à l’article 21-28 du code civil ».

Objet

La naturalisation d’une personne est un acte fort, non seulement pour l’étranger qui devient Français, mais aussi pour notre Nation, qui accueille en son sein un nouveau citoyen. La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française qui est organisée par les pouvoirs locaux et qui matérialise ce moment, est l’aboutissement d’un parcours d’intégration, un cérémonial symbolique, lourd de sens et de portée.

Pourtant, le législateur n’a pas revêtu cette cérémonie d’un caractère obligatoire. Quand bien même elle ne serait pas une condition substantielle de l’acquisition de la nationalité française, elle constitue, pour les nouveaux nationaux, le premier moment de communion avec la communauté nationale. Il est donc important que chaque étranger nouvellement naturalisé participe de manière certaine à cette cérémonie, rite de passage qui vient toucher au cœur du pacte républicain entre un citoyen et son État.

Le présent amendement vise par conséquent à rendre obligatoire la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française pour tous les nouveaux naturalisés, y compris pour tous les enfants d’étrangers, nés en France, et ayant le droit d’acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-7 du code civil. Cette obligation est assortie d’une sanction financière en cas de manquement. Aux fins de permettre à chacun de s’organiser, les concernés par la cérémonie reçoivent leur convocation au moins 15 jours avant sa tenue. Le maire qui peut, à sa propre demande, être potentiellement l’organisateur, est quant à lui informé au moins 30 jours avant la cérémonie, et il manifeste sans volonté d’organiser cette cérémonie dans un délai de 8 jours maximum.

Par ailleurs, l’amendement prévoit également un aménagement pour ceux qui devraient quitter prématurément la cérémonie ou qui ne pourraient pas y assister en raison d’un motif légitime. Dans ce dernier cas, la personne concernée serait conviée à la prochaine cérémonie organisée par les pouvoirs compétents. De plus, il est prévu que le temps nécessaire pour assister à cette cérémonie est accordé de droit par l’employeur et est considéré comme du temps de travail payé.

Enfin, au regard de l’importance d’un tel événement, l’amendement vient appliquer une peine de prison en plus de la peine d’amende initiale lorsque l'hymne national ou le drapeau tricolore est outragé au cours de la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.