Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°35
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
En attente de recevabilité financière |
présenté par
M. COURTIAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses engagées par le département au titre de l’aide sociale à l’enfance pour l’entretien, l’éducation et la conduite des étrangers mineurs confiés par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des taux de prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.
Objet
Issu de la proposition de loi déposée le 26 février 2019 au Sénat, cet amendement, sans remettre en cause la vocation naturelle des Conseils départementaux à exercer sa mission d'aide sociale à l'enfance, modifie le financement des prestations à l'égard des mineurs non accompagnés pour les transférer à l'État auquel il revient d'assumer ses décisions en matière de politique migratoire. En effet, il est proposé d'inscrire dans la loi le principe de la prise en charge financière par l'État de l'aide sociale à l'enfance au bénéfice de l'ensemble des mineurs étrangers non accompagnés confiés par décision de justice. Il n'est en effet plus acceptable que la participation financière de l'État pour l'accueil des mineurs non accompagnés soit actée contractuellement chaque année en fonction des aléas de la politique en matière d'immigration décidée depuis Paris et imposée dans les territoires. Une telle variabilité du financement est totalement contraire au pacte de stabilité financière qui s'impose aux Départements. Ces derniers ont besoin d'une visibilité pour établir leur budget de fonctionnement, ce qui n'est pas possible puisqu'ils ne disposent ni du pouvoir décisionnel permettant de limiter le flux de migrants, ni du pouvoir de deviner les intentions financières de l'État pour l'année suivante.