Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°38

21 mars 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. COURTIAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J

Après l’article 1er J

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-… ainsi rédigé :

« Art. 47-…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 47, dans le cadre de l’évaluation de la situation des personnes se présentant comme des mineurs étrangers non accompagnés d’un représentant légal, les documents présentés comme des actes d’état civil faits en pays étranger ne font pas foi et ne permettent pas d’établir de façon certaine l’état civil de celui qui le produit. »

Objet

Issu de la proposition de loi déposée le 26 février 2019 au Sénat, cet amendement complète l'article 47 du code civil, lequel établit une présomption de fiabilité des documents faits à l'étranger, par un article dérogatoire applicable aux personnes se présentant comme des mineurs étrangers non accompagnés.

La lutte contre les « faux mineurs » nous oblige également à trouver une parade à la présentation de faux documents d'identité attestant de la prétendue minorité du demandeur.

Une des fragilités actuelles du dispositif émane de la rédaction actuelle de l'article 47 du code civil, lequel donne foi à « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays ».

Cette présomption de fiabilité des documents établis à l'étranger appliquée au cas des mineurs étrangers non accompagnés constitue une brèche dans laquelle les réseaux mafieux se sont largement engouffrés.

Il est en effet facile de fabriquer de faux actes d'état civil des pays dont les jeunes migrants sont en provenance comme il est tout aussi facile de présenter l'acte de naissance (sans photo) d'une tierce personne mineure qui serait quant à elle restée au pays.