En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « dans un établissement de santé » sont supprimés ;

2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « compétences de », sont insérés les mots : « six mois à » ;

b) Le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Pour les établissements de santé, les lauréats ».

Objet

L’article 7 du projet de loi crée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie » dédiée aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) recrutés dans les établissements de santé.

Or, l’ensemble des métiers de la pharmacie rencontre des difficultés importantes de recrutement. Dans l’enquête annuelle sur les besoins en main-d’œuvre en 2022 réalisée par Pôle emploi, les pharmaciens font partie des dix métiers où les plus fortes difficultés de recrutement sont signalées (3^e après les couvreurs et les aides à domicile).

Les besoins de recrutement en pharmaciens sont également cruciaux pour les autres métiers (officine, distribution en gros, industrie). Le présent amendement prévoit donc d’adapter la procédure d’autorisation d’exercice déjà existante afin de mieux prendre en compte la spécificité de chaque métier de la pharmacie.