Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°44

21 mars 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BERTHET


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au premier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, les mots : « commission, composée notamment de professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « commission nationale, composée notamment des représentants du conseil national de l’ordre et des organisations nationales de la profession ».

Objet

L’article 7 prévoyait initialement de déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations d’exercer en France pour les personnes titulaires d’un diplôme étranger. Or, pour les pharmaciens, une telle régionalisation n’est pas pertinente au vu du nombre de personnes concernées (une trentaine de dossiers par an). Une telle évolution serait problématique puisqu’elle nécessiterait de convoquer une commission régionale uniquement pour un ou deux dossiers. Un traitement national paraît plus approprié pour apporter une expertise suffisante et une homogénéité dans l’analyse des dossiers. La composition actuelle de la commission d’autorisation d’exercice, comprenant déjà l’Ordre des pharmaciens, semble plus équilibrée.

Le présent amendement n’affecte que la profession de pharmacien et prévoit donc de sécuriser le caractère national de cette commission ainsi que la présence de représentants du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.