Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°5
16 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premiers alinéas des articles L. 823-1 et L. 823-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ;
Objet
Il est essentiel de lutter contre l'activité des passeurs, contre le trafic de migrants, et contre la traite des êtres humains.
Cet amendement vise donc à augmenter les peines pour les infractions suivantes :
1. Le fait pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France (article L823-1 du CESEDA).
2. le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger :
1° Sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Sur le territoire d'un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000 (article 823-2 du CESEDA).
Actuellement ces infractions sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende. Il s'agit, en cohérence avec la réforme du Gouvernement, de les porter à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.