Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°50
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE et MM. BILHAC, CABANEL, CORBISEZ, GOLD, REQUIER, ROUX, FIALAIRE et GUÉRINI
ARTICLE 11
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Alinéas 3 et 4
Après les mots :
Le recours à la contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
Objet
Cet amendement propose d'introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s'agissant de la prise d'empreintes par coercition : l'agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".