Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°53
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, REQUIER et ROUX
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Après le mot :
ininterrompue
insérer les mots :
, régulière ou non,
Objet
Cet amendement précise que la délivrance du titre de séjour « travail dans des métiers en tension » ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence de l’étranger.
En effet, le dispositif n’aurait pas d’utilité s’il ne vise que les étrangers justifiant d’une période de résidence ininterrompue de 3 ans, de manière régulière.