Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°58
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 1ER I
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Supprimer cet article.
Objet
Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à remplacer l’aide médicale d’État (AME), accessible aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire depuis plus de trois mois et sous condition de ressource, par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise à inscrire les étrangers dans une précarité qui n’est en rien souhaitable.