Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°59
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 1ER J
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Supprimer cet article.
Objet
Ajouté par le Sénat en commission, cet article vise à exclure l’obligation, pour les autorités de transport, d’accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires.
Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise, une nouvelle fois, à inscrire les étrangers dans une précarité qui n’est en rien souhaitable.