Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°6
16 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme IMBERT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à abroger l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles qui a été modifié par l'article 39 de la loi Taquet. En effet depuis cette loi, un mineur non accompagné orienté par la cellule nationale ne peut plus être réévalué par le Département d'accueil. Aussi dans certains départements, ces personnes en situation irrégulière sont systématiquement reconnus mineurs, représentant ainsi un coût important pour la collectivité.