Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°62
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition adoptée par le Sénat en commission prévoit d'ajouter une condition pour l'accès à la nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait "manifester sa volonté" d'acquérir la nationalité française.
Une telle disposition va contre l'idée du droit du sol, que défendent les auteurs de cet amendement et qui veut que soit attribuée la nationalité française à une personne en raison de sa naissance sur notre territoire. Un enfant qui a grandi dans notre pays n'a pas à se justifier davantage qu'un autre en raison de la nationalité de ses parents.