Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°63
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa des articles L. 348-2 et L. 349-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres organisent des formations linguistiques en français. »
Objet
Cet amendement vise à permettre l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile. Pour les publics hébergés, la formation linguistique doit être inscrite dans les missions des centres d’accueil et des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Cada et Huda).