Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°64
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Le projet de loi prévoit la possibilité pour un demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est particulièrement élevé de bénéficier d’une autorisation de travail sans délai.
L’amendement vise à rendre automatique l’autorisation de travail pour ces demandeurs d’asile dès l’introduction de la demande. Cette mesure permettrait de favoriser le parcours d’intégration des demandeurs d’asile et de lutter contre l’emploi illégal d’étrangers sans autorisation de travail.