Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°66
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « France », sont insérés les mots : « en situation de handicap ou ».
Objet
Le droit au séjour pour raisons médicales est peu connu du grand public. Créé en 1998, les personnes gravement malades qui vivent en France et ne peuvent être soignées dans leur pays d’origine peuvent demander à obtenir ou renouveler une carte de séjour pendant leur prise en charge médicale. Seulement, les personnes en situation de handicap risquent de ne pas s'inscrire dans un tel dispositif. Pourtant, dans une période de forte instabilité dans de nombreux pays, le handicap liés aux guerres, tremblements de terre ou autres événements climatiques n’ont jamais été aussi nombreux et vont continuer à croitre.
L’objet de cet amendement est donc d’expliciter dans la loi que ce titre de séjour peut être accordé à un étranger en situation de handicap.