En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « l’état de santé », sont insérés les mots : « physique et mentale ».

Objet

Le droit au séjour pour raisons médicales est peu connu du grand public. Créé en 1998, les personnes gravement malades qui vivent en France et ne peuvent être soignées dans leur pays d’origine peuvent demander à obtenir ou renouveler une carte de séjour pendant leur prise en charge médicale. Seulement, les personnes atteintes de pathologie psychiatriques restent particulièrement peu protégées. La protection accordée aux personnes gravement malades souffrant de pathologies psychiques ne cesse de s’effondrer de façon particulièrement visible depuis le début de l’année 2017. 

L’objet de cet amendement est donc d’expliciter dans la loi que ce titre de séjour peut être accordé aussi en cas de problème de santé mentale.