Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°69
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et DAUBRESSE, Mmes DUMAS et THOMAS, M. MANDELLI, Mme Valérie BOYER, M. REICHARDT, Mme BELRHITI, M. CARDOUX, Mme DUMONT, MM. Étienne BLANC, BRISSON, SOMON, BELIN et COURTIAL, Mme DI FOLCO, M. BOUCHET, Mme GARNIER, M. BASCHER, Mmes LASSARADE et BERTHET et M. SAURY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « stable et régulière » sont insérés les mots : « bénéficiant d’un titre de séjour depuis cinq ans »
Objet
Cet amendement prévoit que les étrangers puissent bénéficier de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) après cinq années de résidence stable et régulière en France justifiées par un titre de séjour de cinq ans.