Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°85
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CADEC
ARTICLE 4
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Objet
Le Conseil d’Etat relève que le délai de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, malgré de réels progrès, atteint encore souvent plusieurs mois en procédure normale. Il considère que la mesure proposée aura pour effet bénéfique de permettre une intégration plus rapide sur le marché du travail de demandeurs d’asile ayant certainement vocation à obtenir une protection, et donc à résider durablement en France.