En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADEC

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 631-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion peut demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision du tribunal. »

Objet

Le Conseil d’Etat a relevé une différence importante qui présente un risque constitutionnel au regard du principe d’égalité qui concerne les étrangers en situation régulière, relevant du régime de l’expulsion (art. L. 631-1 à L. 631-3) ; - tandis que les étrangers en situation irrégulière menaçant gravement l’ordre public, relevant de la procédure de reconduite à la frontière (art. L. 611-1 et L. 611-3).

Il ne paraît pas justifié, que les étrangers en situation régulière ne puissent pas bénéficier de recours juridictionnels suspensifs dès lors que c’est le cas pour les étrangers en situation irrégulière.

Cet amendement vise à rectifier cette différence de traitement.