En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin à la trop grande indulgence qui règne en matière de délai de départ volontaire.

En effet, en l’état actuel du Droit, après rejet de la demande de délivrance d’un titre de séjour à une personne d’origine étrangère, celle-ci bénéficie d’un délai de trente jours pour quitter par ses propres moyens le territoire français. Or, cette possibilité offerte de départ volontaire n’est que très rarement saisie par les individus concernés, obligeant presque toujours l’intervention de l’État.

Souvent en grande précarité, il apparaît naïf de penser que ces personnes vont trouver les ressources pour s’éloigner. Prêtes à tout pour rester sur le territoire, le départ volontaire est la plupart du temps utilisé comme moment privilégié pour les étrangers déboutés de disparaitre dans la nature. Pire que de ne pas pouvoir les raccompagner à la frontière en raison d’un excès de normes contradictoires, c’est de ne plus savoir où sont ces personnes. 

Il est donc proposé de durcir purement et simplement le droit au départ volontaire en raccourcissement le délai de trente jours à dix.