Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°90
21 mars 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 999 , 433 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BORCHIO FONTIMP
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli proposant une alternative au précédent.
La trop grande indulgence qui règne en matière de délai de départ volontaire doit cesser.
En effet, en l’état actuel du Droit, après rejet de la demande de délivrance d’un titre de séjour à une personne d’origine étrangère, celle-ci bénéficie d’un délai de trente jours pour quitter par ses propres moyens le territoire français. Or, cette possibilité offerte de départ volontaire n’est que très rarement saisie par les individus concernés, obligeant presque toujours l’intervention de l’État.
Souvent en grande précarité, il apparaît naïf de penser que ces personnes vont trouver les ressources pour s’éloigner. Prêtes à tout pour rester sur le territoire, le départ volontaire est la plupart du temps utilisé comme moment privilégié pour les étrangers déboutés de disparaitre dans la nature. Pire que de ne pas pouvoir les raccompagner à la frontière en raison d’un excès de normes contradictoires, c’est de ne plus savoir où sont ces personnes.
Il est donc proposé de durcir purement et simplement le droit au départ volontaire en raccourcissement le délai de trente jours à quinze.