En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 74

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée de deux ans suivant leur édiction » ;

...° Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Objet

L’obligation de quitter le territoire est l’instrument qui a cristallisé toutes les tensions et la colère des français durant de longues semaines. L’affaire Lola a ému mais elle n’est malheureusement qu’un exemple parmi beaucoup d’autres. Combien de victimes ont été passées sous silence au fondement de ne pas attirer l’attention sur la qualité d’étranger en situation irrégulière du coupable ?

Présentée à l’article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette sanction est exécutoire d'office, l’autorité administrative pouvant ainsi procéder à son exécution forcée et recourir à des procédures coercitives comme l’assignation à résidence^[1] ou encore la rétention administrative^[2]. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016^[3] est venue impacter le régime des OQTF en introduisant deux nouveaux fondements pour permettre son utilisation dont le fait d’être débouté du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 est quant à elle venue modifier en profondeur le régime de l'éloignement en l’unifiant et en élargissant la liste des motifs de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

La crise migratoire qui se caractérise par une forte hausse de la demande d’asile, entraine dans les faits un nombre important de demandeurs d’asile qui se retrouvent in fine déboutés. Pour autant, ces personnes, qui n’ont aucun statut administratif, restent sur le territoire comme le démontre le faible taux d’exécution des OQTF, déjà en 2017^[4] confirmée en 2021 (avec 5,7% des OQTF effectives au 1er semestre 2021[5]).

 Durcir le régime de l’éloignement dans le dessein de faciliter son utilisation est une nécessité.

 C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre la durée d’exécution d’office des OQTF à deux ans au lieu d’un an.

^[1] C. étrangers, art. L561-1 à L561-3 et R. 561-1 à R.561-7.

^[2] C. étrangers, art. L. 551-1 à L. 554-3.

^[3] L. n° 2016-274, 7 mars 2016 : JO, 8 mars.

^[4] Projet de loi de finances pour 2019 : Asile, immigration, intégration et nationalité, Avis n° 153 (2018-2019) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2018 : « Sur 103 940 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2017, seules 17,5 % d'entre-elles ont été réellement exécutées ».

[5] Fondation IFRAP : https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/seulement-57-des-oqtf-effectives-au-1er-semestre-2021