En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

MM. LECONTE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR, Mmes Sylvie ROBERT et MEUNIER, M. ASSOULINE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023).

Objet

Les auteurs de cette motion souhaitent, par le dépôt de cette motion, ajourner l'examen de ce projet de loi, et ce pour au moins trois raisons.

En premier lieu, parce que ce projet de loi, le 29ème depuis 1980, intervient à peine quatre années après la précédente réforme du droit des étrangers et du droit d'asile, que ce texte produit ses effets depuis peu de temps, et que le gouvernement n'a pas pris la peine de faire son évaluation.

En deuxième lieu, parce que ce projet de loi repose sur des présupposés erronés et notamment celui selon lequel notre modèle social serait une source d’attractivité inouïe pour des personnes étrangères venant majoritairement pour en abuser. C'est oublier que les droits des étrangers sont particulièrement dégradés, soumis à des conditions toujours plus exigeantes et à des procédures toujours plus complexes, qui les maintiennent dans des situations de précarité et d'insécurité juridique et administrative. Les entraves à l’accès aux droits et à des procédures justes sont pourtant jugées encore insuffisantes qu'il serait nécessaire de les aggraver. En restreignant l'accès au regroupement familial et au droit de vivre une vie familiale normale, en dégradant l'accès aux soins pour les étrangers malades, en privant de leur liberté un nombre de plus en plus important d'étrangers et pour des durées toujours plus longues.

En troisième lieu, parce qu'il ressort de ses travaux que la commission des lois n'a pas mené ou pu mener un travail rigoureux et approfondi sur ce projet de loi. Ainsi elle a adopté des amendements relatifs à la nationalité et aux mineurs étrangers alors même qu'elle n'a pas mené d'auditions sur ces sujets considérant le périmètre initial de l'article 45. Elle a également adopté des amendements dont le dispositif était contraire à son exposé des motifs, à l'image de l'article 19 bis présenté lors de son examen comme un fichier « des mineurs étrangers condamnés pour des infractions » alors qu'il s'agit d'un fichier qui ne concerne ni les mineurs étrangers ni des mineurs étrangers condamnés. Enfin, elle a adopté des amendements manifestement contraires au droit européen et à la jurisprudence du Conseil d’État, qu'il s'agisse de l'article 1er B qui porte de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu'u étranger résident en France puisse formuler une demande de regroupement familial, alors que la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial exige que le regroupement puisse se faire « dans les vingt-quatre mois », ou de l'article 19 bis qui rend automatique dans l'essentiel des cas le refus ou le retrait des conditions matérielles d'accueil, en violation de la directive « Accueil » du 26 juin 2013 qui n'autorise le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil que dans des cas exceptionnels et dument justifiés et seulement après examen de la situation particulière de la personne.

L'examen d'un projet de loi portant sur le droit des étrangers et le droit d'asile ne peut reposer sur des fondements aussi fragiles et des justifications aussi contestables.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons d'ajourner l'examen de ce projet de loi.