En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 999 , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 413-1 - L’État met à la disposition de l’étranger qui souhaite venir sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. La même information devra également être délivrée lors de tout passage de l’étranger dans les consulats français dans le cadre de la demande et délivrance de visa d’entrée, dans les préfectures et centres de réception des étrangers lors de la demande de titre de séjour ou dépôt de demande d’asile. L’information, dont les modalités précises seront fixées par décret, comprend notamment une introduction synthétique et vulgarisée sur les bases du droit du travail français et les droits fondamentaux. » 

Objet

Le présent amendement vise à rendre accessible dans toute administration française des informations à destination des étrangers (dans les principales langues étrangères) une brochure sur les droits et devoirs les concernant incluant les bases du droit du travail et les droits fondamentaux. Cette brochure pourrait être conçue en collaboration par l’administration, les associations spécialisées et les acteurs de la CNCDH (commission nationale consultative des droits de l’Homme).

Cet amendement a été écrit avec le Comité contre l’Esclavage Moderne.