En séance

Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

physiques ,morales ou un État étranger

Objet

amendement de précision