Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires
Direction de la Séance
N°2
13 mars 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 362 , 361 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
élus dans la circonscription où est située la commune
Objet
Amendement rédactionnel