En séance

Proposition de loi Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 389 , 388 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AESCHLIMANN et DUMONT, M. Jean-Marc BOYER, Mmes NÉDÉLEC et PETRUS, MM. BELIN et BOUCHET, Mme BELRHITI, M. SAVIN, Mme LASSARADE, M. de LEGGE, Mme GARNIER, MM. COURTIAL et JOYANDET, Mme GRUNY, MM. SAUTAREL, MILON et BURGOA, Mme NOËL et MM. KHALIFÉ, GENET, PANUNZI, CADEC et SIDO

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage.

Objet

L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs économiques, culturels ou touristiques. Néanmoins, la rédaction actuelle ne comprend pas la situation des écoles, collèges et lycées. Aujourd’hui, il n’est pas rare que des collectivités locales soient attraites en justice par des riverains au motif qu’un établissement scolaire générerait des troubles anormaux de voisinage causés par les enfants pendant les temps de récréation. Or, le droit de se délasser et de jouer est l’un des droits élémentaires des enfants qui doivent bénéficier d’espace et de temps de détente au quotidien, importants pour leur bien-être et épanouissement. L’accès à un espace extérieur sécurisé est indispensable pour l’épanouissement des jeunes enfants comme le reconnaît le principe n° 6 de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant.

Cet amendement tend à permettre aux enfants de jouer pendant des temps dédiés dans l’enceinte de leur école.