En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANDELLI et ANGLARS, Mme LAVARDE, MM. Henri LEROY et SOL, Mme JOSENDE, MM. KAROUTCHI et PIEDNOIR, Mme AESCHLIMANN, M. CHAIZE, Mme PETRUS, MM. BURGOA, MILON, REYNAUD et BOUCHET, Mmes VALENTE LE HIR, DESEYNE et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mmes Marie MERCIER et CHAIN-LARCHÉ, M. Pascal MARTIN, Mmes GRUNY et GOSSELIN, M. SAVIN, Mme DUMONT et MM. PANUNZI, BRISSON, LEFÈVRE, de NICOLAY, SAURY, BELIN, FAVREAU, BRUYEN, SIDO, GENET et Cédric VIAL

ARTICLE 5

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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1821-5, il est inséré un article L. 1821-5-… ainsi rédigé :

« Art.  L. 1821-5-…. – Pour l’application à Mayotte de l’article L.  1222-1, les mots : "la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L.  5431-1" sont remplacés par les mots : "les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant". » ;

…° L’article L. 1821-8 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art.  L. 1821-8. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 1324-1, les mots : "la desserte des îles françaises mentionnés à l’article L. 5431-1" sont remplacés par les mots : "les liaisons entre la Grande-Terre, la Petite-Terre et les autres îles et îlots situés dans le récif les entourant". »

Objet

L’article 5 de la proposition de loi a pour objet d’étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises les dispositions relatives à la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible. Seraient ainsi concernées les dispositions relatives à l’obligation de transmettre un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève ou encore l’obligation pour les agents de déclarer individuellement leur intention de participer à la grève.

Cependant, l’article L. 5431-1 du code des transports, mentionné par l’article 5 de la proposition de loi, ne s’applique pas à Mayotte, aux termes de l’article L. 5724-1 du code des transports. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre l’application de cet article 5 à Mayotte, où le transport maritime est l’unique mode de transport entre la Grande-Terre et la Petite-Terre.