Projet de loi Simplification de la vie économique
Direction de la Séance
N°610
3 juin 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 635 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BLEUNVEN
au nom de la CS Simplification
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Supprimer le mot :
déposée,
Objet
Amendement rédactionnel.