En séance

Proposition de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 678 , 677 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Après les mots :

contrat d'association

insérer les mots :

et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la transparence s'appliquant aux établissements privés sous contrat en prévoyant qu'ils rendent également publiques les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales. 

La transparence des dons est essentielle, alors que dans leur récent rapport d'information consacré au financement des établissements privés sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg ont fait état de pratiques illicites révélées par la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Cotes d'Azur, avec l'émission de reçus fiscaux au titre de dons contre le versement de frais de scolarité pour l'inscription d'enfants dans certains établissements privés ouvrant droit au crédit d'impôt de 66% réservé aux dons.

Dans ce même rapport les députés ont également montré la difficulté à évaluer précisément la part des subventions versées par les collectivités, en raison des limites de règles de la comptabilité des finances locales. Cet amendement vise donc à faire porter sur les établissements bénéficiaires de subventions publiques de plus grandes obligations de transparence, alors même que ces subventions couvrent aujourd'hui 75% de leurs dépenses.