Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°418
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L543-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par sécurité, le montant du pécule ne saurait être versé en une seule fois mais par mensualité dans des conditions fixées par décret. »
Objet
L’expérience a montré que la somme consignée au titre du présent article pouvait être conséquente et que le déblocage en une seule fois représentait un risque de dilapidation et mésusage.