En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA et DANIEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu’au 31 décembre 2038, lorsque le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis entendent céder le ou les biens indivis à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption s’exerce au profit des du ou des indivisaires réputés minoritaires selon les conditions prévues aux articles 815-14 et 815-15 du code civil. »

Objet

L’article 1 de la loi sur l’indivision successorale outre-mer prévoit que le ou les indivisaires de plus de la moitié des droits indivis pourront procéder à la vente des biens indivis. Dès lors, en présence d’un conjoint successible commun ayant opté pour le quart en pleine propriété conformément à l’article 767 du Code civil, ce seuil serait atteint.

Ainsi, ce conjoint pourrait à lui seul imposer la vente du ou des biens indivis aux autres héritiers.

Afin de préserver un droit de préemption au profit des coindivisaires réputés minoritaires, cet amendement propose de faire explicitement référence aux articles 815-14 et 815-15 du code civil dans le cadre de l’application de cette procédure dérogatoire et transitoire inscrite dans cette loi.