Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1269 rect.
4 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 143 , 144 , 146)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. DAUBET, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, BILHAC, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 87 885 000 |
| 87 885 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
|
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|
Solidarité à l’égard des pays en développement | 87 885 000 |
| 87 885 000 |
|
Restitution des « biens mal acquis » |
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|
Fonds de solidarité pour le développement |
|
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TOTAL | 87 885 000 | 87 885 000 | 87 885 000 | 87 885 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à garantir le versement de la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (GPE) pour l'année 2025 en opérant un transfert de 87,885 millions d'euros depuis le programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 209 "Solidarité à l'égard des pays en développement".
En effet, le programme 209 porte la contribution française au GPE, premier fonds multilatéral dédié à l'éducation dans les pays à faible revenu. La seconde tranche de la contribution française pour 2024 a été reportée à 2025, et son versement est indispensable pour honorer l'engagement total de 333 millions d'euros sur la période 2021-2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).