Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1321 rect.
3 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 143 , 144 , 146)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 176 000 000 |
| 176 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement | 176 000 000 |
| 176 000 000 |
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TOTAL | 176 000 000 | 176 000 000 | 176 000 000 | 176 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe RDPI vise à allouer 176 000 000 euros supplémentaires au programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Le vote d'un amendement en première partie augmentant le taux de la TTF de 0,3% à 0,4% nous permet d’obtenir des recettes supplémentaires de l’ordre de 750M€ passant ainsi le rendement de cette taxe de 2,24Mds€ à 3Mds€.
Avec une augmentation de la même proportion allouée au Fonds de solidarité pour le développement, ce programme passerait de 528M€ à 704M€ soit une augmentation de 176M€.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » est abondée à hauteur de 176 000 000 euros.
- Les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont diminués à hauteur de 176 000 000 euros.
Toutefois, nous demandons au gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).