Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1493
2 décembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
(n° 143 , 144 , 147)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
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Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
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Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 71 394 558 |
| 71 394 558 |
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TOTAL | 71 394 558 |
| 71 394 558 |
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SOLDE | + 71 394 558 | + 71 394 558 | ||
Objet
Cet amendement vise à inscrire au budget de l’État les crédits nécessaires au financement du Régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), à la suite de la proposition de suppression de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs), en première partie du projet de loi de finances et en application de l’article 2 de la LOLF.
Il est ainsi proposé d’intégrer au programme 195 "Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers" une subvention de 71,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du RAVGDT pour l’année 2025, qui prendra la forme d’une nouvelle action dans la maquette budgétaire. Cette attribution de crédits budgétaires correspond au montant de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime.