Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1496 rect. bis
14 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 143 , 144 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 659 000 000 |
| 298 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 509 000 000 |
| 298 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 150 000 000 |
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
| ||
TOTAL | 659 000 000 | 659 000 000 | 298 000 000 | 298 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés à la planification écologique à la hauteur de ceux promis et votés dans le précédent budget.
En effet, le budget pour 2024 prévoyait de consacrer 1 milliard € pour engager concrètement cette transition. Cette volonté avait été saluée assez unanimement même si certains s’interrogeaient, à juste titre, sur l’effectivité et la mise en œuvre concrète d’une telle annonce.
Un an plus tard,le constat est sans appel et les auteurs de cet amendement jugent inacceptable que le budget pour 2025 prévoit une baisse de près de 70% des crédits consacrés à la planification écologique.
Cet amendement prévoit donc de rétablir les crédits dédiés à la planification écologique à hauteur de 1 Milliard € en AE et en CP.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 250 M€ en AE et 298 M€ en CP sur l’action n°6 du programme 206, de 50M€ en AE sur l'action n°4 du programme 206, de 150 M€ en AE sur l'action 9 du programme 206, de 59M€ en AE sur l'action 2 du programme 206, et de 150 M€ en AE sur l'action n°3 du programme 215 afin de les orienter vers l’action 29 du programme 149.