Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1507 rect.
13 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 143 , 144 , 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TISSOT, LUREL, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY et MICHAU, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, STANZIONE, KANNER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
|
|
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
| ||
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) propose d’attribuer 100 millions d’euros supplémentaires en faveur des Mesures agro-environnementales et climatiques.
Les MAEC sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune qui se traduisent par des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux d’adaptation et de transition agroécologique. La France reste l'un des pays d'Europe qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC. Les organisations paysannes estiment régulièrement à 1 milliard d’euros le financement annuel nécessaire des MAEC pour engager une réelle transition
Or, dans son PSN 2023-2027, la France s'est fixée comme objectif d'atteindre 260 M€ annuel.
De plus, pour 2025, le budget alloué aux MAEC sera en baisse de 27,2M€ en AE pour atteindre 90 M€, soit une baisse de 23%.
Le présent amendement vise à rehausser ce montant de 100M€ pour rendre plus ambitieux le cofinancement national de cet instrument financé en grande partie par la PAC.
Les auteurs précisent que ce rehaussement de 100M€ avait reçu un avis favorable du rapporteur spécial sur la Mission AAFAR, appartenant au groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 100 M€ en AE et en CP sur l’action n° 3 du programme 215 afin de les orienter vers l'action 24 du programme 149.