Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1593 rect. ter
16 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GREMILLET et SOL, Mme PLUCHET, MM. RIETMANN, PERRIN et KHALIFÉ, Mme GRUNY, MM. Henri LEROY, PANUNZI, MILON, POINTEREAU et RAPIN, Mme BELRHITI, MM. SIDO, MICHALLET, KAROUTCHI et REYNAUD, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC et BACCI, Mmes JOSEPH et VENTALON, MM. PELLEVAT, de NICOLAY et MEIGNEN, Mme LASSARADE et MM. CUYPERS, BONHOMME et BAS
Article 44 (crédits du compte spécial)
(État D)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Développement et transfert en agriculture | 1 |
| 1 |
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
| 1 |
| 1 |
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 1 euro en AE et en CP l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;
- majore de 1 euro en AE et en CP l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.