Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-1825

4 décembre 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 45

(État G)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles

Objet

En créant un indicateur sur le taux d’appels traités par la plateforme téléphonique Viols-Femmes-Information gérée par le collectif féministe contre le viol (CFCV), le présent amendement permet de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.