En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 45

(État G)

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Après l’alinéa 1504

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l’année

Objet

La première stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit le renforcement de l’application de la loi de 2016 dans son volet social, notamment via l’appui aux parcours de sortie de prostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvel indicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année.

Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP en cours mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSP demandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre de demandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845 parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvel indicateur permettra de suivre la proportion de demandes validées chaque année.