Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-1924 rect. bis
17 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG, MENONVILLE, CAMBIER, MAUREY et DELCROS, Mme ANTOINE, M. FOLLIOT et Mmes JACQUEMET et ROMAGNY
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2 |
| 2 296 487
1 296 487 |
| 2 296 487
1 296 487 |
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2 |
| 327 148
95 085 |
| 327 148
95 085 |
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2 |
| 1 530 281
673 015 |
| 1 530 281
673 015 |
TOTAL |
| 4 153 916 |
| 4 153 916 |
SOLDE | - 4 153 916 | - 4 153 916 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 2,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP, le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 4,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Parmi ces annulations, 2,1 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Sont ainsi annulés, en autorisation d’engagement et crédits de paiement sur le titre 2, 1,3 M€ sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », 0,1 M€ sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et 0,7 M€ sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).