En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. ROCHETTE, BRAULT, Vincent LOUAULT, WATTEBLED, CHEVALIER, FIALAIRE, MENONVILLE, LEMOYNE et MILON, Mme PETRUS et M. HAYE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La loi sur le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe est d'ailleurs inscrit dans le cadre d'un texte réglementaire précisant l'obligation qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS.

Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible. Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % seraient déficitaires après l'introduction de l'obligation de mettre en place cette complémentaire santé.

L’enquête flash réalisée en 2023 par les acteurs associatifs (APF France handicap, Andicat, Unapei, Fehap, Nexem) a confirmé ces constats et a aussi estimé le coût de cotisation annuelle actuellement pratiqué pour la mutuelle d'un travailleur handicapé d'ESAT à 675 €. Cela correspondrait à un coût annuel pour l’employeur de 338 € en moyenne par travailleur handicapé, alors que l’étude d’impact du projet de loi plein emploi de 2023 estimait ce montant à 300 € et que l'IGAS et l'IGF, dans leur dernier rapport sur les ESAT en février 2024, considéraient que le coût annuel pour l’employeur serait autour de 282 €.

Le précédent gouvernement s'était engagé à une prise en charge par l'Etat de la moitié du coût annuel de la part de la mutuelle revenant à l'Esat, soit 25% du coût total ; un décret en cours de finalisation doit acter le principe d'un engagement financier de l'Etat.

L'amendement proposé vise à acter une dotation budgétaire au sein de la loi de finances pour le co-financement par l'Etat de cette complémentaire santé. Ce montant étant estimé à 18 M€ chaque année (150 € X 120 000 travailleurs d'ESAT). Il procède, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission. Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.