En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et PATRIAT, Mme NADILLE, MM. THÉOPHILE, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le 6 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médico-social privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médico-sociale (Bass).

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, entraînant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique.

En d’autres termes, l’absence de compensation entraînerait de facto, des fermetures de lieux d’accueil, d’antennes, des licenciements, faute de moyens suffisants. Le présent amendement vise à transférer 7 millions d’euros au profit du programme Égalité entre les Femmes et les Hommes, en ayant bien évidemment à l’esprit que ce transfert ne saurait être satisfaisant pour l’enveloppe prévue pour les centres de protection maternelle et infantile.

 Afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose :

 - de diminuer de 7 000 000 €, en CP et AE, le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes ;

 - d’abonder de 7 000 000 €, en CP et AE, le programme 137 Egalité entre les Femmes et les hommes