Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-218 rect.
29 novembre 2024
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 143 , 144 , 150)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. UZENAT, Michaël WEBER, ROIRON, KANNER et RAYNAL, Mmes BRIQUET, ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et CANALÈS, M. COZIC, Mme DANIEL, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN, FÉRAUD, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LUREL, MARIE et MÉRILLOU, Mme NARASSIGUIN, MM. ROS, STANZIONE, TISSOT, ZIANE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 42 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 500 000 |
| 3 500 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 3 500 000 |
| 3 500 000 |
TOTAL | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 | 3 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Pendant d'un amendement visant à augmenter le nombre de communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales (amendement créant un article additionnel après l'article 61), le présent amendement vise à abonder le dispositif de 3,5 millions de crédits afin de compenser la hausse des communes bénéficiaires sans préjudice financier pour les communes précédemment éligibles aux dispositifs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement abonde de 3 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l'action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements » du programme n° 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leur groupement ». Il réduit en contrepartie du même montant l'action n°1 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme n°122 "concours spécifique et administration".
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 122 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).