Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

N°II-2182

18 janvier 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

(n° 143 , 144 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


Article 44 (crédits du compte spécial)

(État D)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

 

 

 

 

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

 

40 300 000

 

40 300 000

TOTAL

 

40 300 000

 

40 300 000

SOLDE

- 40 300 000

- 40 300 000

 

 

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » à hauteur de 40,3 M€.

Il en résulte un total d’annulations de 40,3 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.