Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°II-2182
18 janvier 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 44 (crédits du compte spécial)
(État D)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État |
|
|
|
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État |
| 40 300 000 |
| 40 300 000 |
TOTAL |
| 40 300 000 |
| 40 300 000 |
SOLDE | - 40 300 000 | - 40 300 000 | ||
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » à hauteur de 40,3 M€.
Il en résulte un total d’annulations de 40,3 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.